Document parlementaire 40K0906

Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Recettes fiscales - Paiement de la TVA - Année civile - Dernière période de déclaration - Restitution)

Fiche complète
24/02/1971
Vote Chambre 11/03/1971
Vote Sénat 24/03/1971
Date de la loi 26/03/1971
Date moniteur 31/03/1971
Moniteur n° 63
Documents principaux 00/000-K0906/001-1970-1971
00/000-S0329/001-1970-1971
00/000-S0337/001-1970-1971
00/000-S0339/001-1970-1971
00/000-S0340/001-1970-1971
Document Chambre   40K0906
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/02/1971
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 25/02/1971
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 11/03/1971
Sous-documents
002 02/03/1971 AMENDEMENT
Auteur(s) Defraigne (Auteur)
Les amendements de M. Defraigne ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
003 04/03/1971 RAPPORT
Auteur(s) Baeskens (Auteur)
 
004 09/03/1971 AMENDEMENT
Auteur(s) Charpentier (Auteur)
 
Document Sénat   40S0329
RAPPORT
Date de dépôt 18/03/1971
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) John, Maes (Auteur)
Date de fin 24/03/1971
Document Sénat
Document suivant
  40S0337
AMENDEMENT
Date de dépôt 22/03/1971
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Émile, Henckaerts (Auteur)
, Georges, Beauduin (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  40S0339
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/03/1971
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Pierre, Ansiaux (Auteur)
, Joseph, Moreau de Melen (Auteur)
, Émile, De Winter (Auteur)
, Hilaire, Lahaye (Auteur)
, Alphonse, Ferret (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  40S0340
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/03/1971
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph, Moreau de Melen (Auteur)
, Pierre, Ansiaux (Auteur)
, Émile, De Winter (Auteur)
, Hilaire, Lahaye (Auteur)
, Alphonse, Ferret (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSIONS RÉUNIES DES FINANCES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Baeskens, Denis
Calendrier 02/03/1971   EN DISCUSSION
02/03/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/03/1971   EN DISCUSSION
11/03/1971   EN DISCUSSION
11/03/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/03/1971   EN DISCUSSION
24/03/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | FORMALITE ADMINISTRATIVE | TAXES