Document parlementaire 40K0908

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la scission de sociétés. (Neutralité fiscale - Plus-values - Boni de liquidation - Capital social - Amortissements - Moins-values)

	Fiche complète
	28/12/1970
Vote Chambre	01/04/1971
Vote Sénat	25/02/1971
Date de la loi	13/04/1971
Date moniteur	07/05/1971
Moniteur n°	89
Documents principaux	00/000-S0207/001-1970-1971 00/000-S0246/001-1970-1971 00/000-K0908/001-1970-1971
Document Sénat	40S0207 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/12/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/02/1971
Document Sénat Document suivant	40S0246 RAPPORT
Date de dépôt	03/02/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Wiard (Auteur)
Document Chambre	40K0908 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	26/02/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	02/03/1971
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	01/04/1971
Sous-documents	002 25/03/1971 RAPPORT Auteur(s) Baeskens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Baeskens, Denis
Calendrier	16/03/1971   EN DISCUSSION 16/03/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/03/1971   EN DISCUSSION 01/04/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/02/1971   EN DISCUSSION 25/02/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | SOCIETES COMMERCIALES | CAPITAL