Document parlementaire 40K0912

Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique. (Zones de développement - Aides - Délimitation - Régions de développement)

Fiche complète
02/03/1971
Documents principaux 00/000-K0912/001-1970-1971
Document Chambre   40K0912
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/03/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/1971
Date d'envoi 09/03/1971
Auteur(s) Andreas (DRIES), Claeys (Auteur)
, Antoine, Humblet (Auteur)
, Denis, Baeskens (Auteur)
, Lambert, Kelchtermans (Auteur)
Sous-documents
002 24/03/1971 AMENDEMENT
Auteur(s) Claeys (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur Hurez, Léon
Baeskens, Denis
Calendrier 17/03/1971   EN DISCUSSION
24/03/1971   EN DISCUSSION
31/03/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | COMMUNAUTES ET REGIONS | MESURES ECONOMIQUES | SUBSIDES