Document parlementaire 40K0914

Proposition de déclaration de révision des articles 60 et 61 de la Constitution. (Accession au Trône - Discrimination au détriment des femmes)

	Fiche complète
	03/03/1971
Documents principaux	00/000-K0914/001-1970-1971
Document Chambre	40K0914 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	03/03/1971
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	16/03/1971
Date d'envoi	16/03/1971
Auteur(s)	Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | FAMILLE ROYALE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | STATUT DE LA FEMME