Document parlementaire 40K0921

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970. (OCDE - Convention-type - Revenus de biens immobiliers - Bénéfices des entreprises - Entreprises de navigation maritime ou aérienne - Entreprises interdépendantes - Dividendes - Intérêts - Redevances - Gains en capital - Professions libérales - Professions dépendantes - Tantièmes - Artistes et sportifs - Pensions - Fonctions publiques - Professeurs, maîtres et chercheurs - Etudiants - Non-discrimination - Procédure amiable - Echange de renseignements)

	Fiche complète
	05/03/1971
Vote Chambre	29/04/1971
Vote Sénat	20/12/1973
Date de la loi	27/12/1973
Date moniteur	19/02/1974
Moniteur n°	34
Documents principaux	00/000-K0921/001-1970-1971 00/000-S0085/001-1973-1974
Document Chambre	40K0921 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/03/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/03/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/04/1971
Document Sénat	41S0085 RAPPORT
Date de dépôt	29/11/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de fin	20/12/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	20/04/1971   EN DISCUSSION 20/04/1971   ADOPTE
Incident	20/04/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/04/1971   EN DISCUSSION 29/04/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/12/1973   EN DISCUSSION 20/12/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION