Document parlementaire 40K0922

Proposition de loi modifiant et complétant l'arrêté royal du 10 novembre 1967 organisant le statut des sociétés à portefeuille et leur association à la programation de l'économie. (Sociétés holding - Commission bancaire - Augmentation des pouvoirs - Contrôle sur les sociétés filiales ou sous-filiales - Portefeuille de participations - Appréciations de la valeur - Simplifications ou modifications de structure - Opérations entre des sociétés - Transferts anormaux - Intérêt des actionnaires et créanciers - Réviseur - Mission)

	Fiche complète
	09/03/1971
Documents principaux	00/000-K0922/001-1970-1971
Document Chambre	40K0922 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1971
Date d'envoi	23/03/1971
Auteur(s)	Henri, Simonet (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , Willy, Claes (Auteur) , Albert, Van Hoorick (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	BANQUES | REGLEMENTATION FINANCIERE | CONTROLE | SOCIETES COMMERCIALES