Document parlementaire 40K0923

Proposition de loi modifiant les arrêtés royaux des 15 avril 1958 et 10 mars 1965 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique. (Fonction de professeur - Activités rémunérées qui ont un rapport direct avec les branches enseignées - Autorisation)

	Fiche complète
	09/03/1971
Documents principaux	00/000-K0923/001-1970-1971
Document Chambre	40K0923 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/03/1971
Date d'envoi	30/03/1971
Auteur(s)	Willy, De Clercq (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Leopold, Niemegeers (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | TRAITEMENTS | CUMUL