Document parlementaire 40K0924

Proposition de loi abrogeant le droit de timbre sur les extraits des registres de l'état civil destinés à l'inscription dans une école.

	Fiche complète
	09/03/1971
Documents principaux	00/000-K0924/001-1970-1971
Document Chambre	40K0924 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/03/1971
Date d'envoi	30/03/1971
Auteur(s)	Joannes, Olaerts (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	08/06/1971   EN DISCUSSION 08/07/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | ENSEIGNEMENT | FORMALITE ADMINISTRATIVE