Document parlementaire 40K0925

Révision de la Constitution : art. 27. (Participation active des citoyens à la vie publique - Section de législation du Conseil d'Etat - Droit d'initiative)

Fiche complète
09/03/1971
Documents principaux 00/000-K0925/001-1970-1971
Document Chambre   40K0925
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 09/03/1971
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) François, Perin (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | ETABLISSEMENTS PUBLICS | CONSEIL D'ETAT