Document parlementaire 40K0925

Révision de la Constitution : art. 27. (Participation active des citoyens à la vie publique - Section de législation du Conseil d'Etat - Droit d'initiative)

	Fiche complète
	09/03/1971
Documents principaux	00/000-K0925/001-1970-1971
Document Chambre	40K0925 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	09/03/1971
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	François, Perin (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | ETABLISSEMENTS PUBLICS | CONSEIL D'ETAT