Document parlementaire 40K0927

Proposition de loi modifiant la loi du 20 février 1939, modifiée par celle du 12 juin 1969 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. (Architectes fonctionnaires - Habitation personnelle)

Fiche complète
10/03/1971
Documents principaux 00/000-K0927/001-1970-1971
Document Chambre   40K0927
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/03/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/1971
Date d'envoi 16/03/1971
Auteur(s) Ernest, Glinne (Auteur)
, Emile, Lacroix (Auteur)
, Marcel, Demets (Auteur)
, Marcel, Rasquin (Auteur)
, Aimé, Van Lent (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres PROFESSIONS | ARCHITECTES | PERSONNEL DE L'ETAT