Document parlementaire 40K0927

Proposition de loi modifiant la loi du 20 février 1939, modifiée par celle du 12 juin 1969 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. (Architectes fonctionnaires - Habitation personnelle)

	Fiche complète
	10/03/1971
Documents principaux	00/000-K0927/001-1970-1971
Document Chambre	40K0927 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1971
Date d'envoi	16/03/1971
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur) , Marcel, Demets (Auteur) , Marcel, Rasquin (Auteur) , Aimé, Van Lent (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | ARCHITECTES | PERSONNEL DE L'ETAT