Document parlementaire 40K0928

Proposition de loi relative aux taxes communales sur les "maisons de logement" ou "taxes de séjour". (Prolongation - Ouvriers mineurs - Subvention - Recrutement des jeunes travailleurs - Production charbonnière)

	Fiche complète
	10/03/1971
Documents principaux	00/000-K0928/001-1970-1971
Document Chambre	40K0928 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/04/1971
Date d'envoi	20/04/1971
Auteur(s)	Luc(iaan), Dhoore (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | EMIGRANTS | OUVRIERS MINEURS | LOGEMENT | SUBSIDES