Document parlementaire 40K0929

Proposition de loi étendant à la commune de Grâce-Hollogne les dispositions prises en faveur du personnel de toutes les autres communes récemment fusionnées en exécution de la loi du 14 février 1961.

	Fiche complète
	10/03/1971
Vote Chambre	25/03/1971
Vote Sénat	31/03/1971
Date de la loi	09/04/1971
Date moniteur	21/04/1971
Moniteur n°	77
Documents principaux	00/000-K0929/001-1970-1971 00/000-S0364/001-1970-1971
Document Chambre	40K0929 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1971
Date d'envoi	16/03/1971
Auteur(s)	Gilbert, Mottard (Auteur)
Date de fin	25/03/1971
Sous-documents	002 23/03/1971 RAPPORT Auteur(s) Verroken (Auteur)
Document Sénat	40S0364 RAPPORT
Date de dépôt	30/03/1971
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Miessen (Auteur)
Date de fin	31/03/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Verroken, Jan
Calendrier	23/03/1971   EN DISCUSSION 23/03/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/03/1971   EN DISCUSSION 25/03/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/03/1971   EN DISCUSSION 31/03/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES | PERSONNEL COMMUNAL ET PROVINCIAL