Document parlementaire 40K0931

Projet de loi modifiant la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes et la loi du 30 juillet 1923 autorisant les sociétés et les fédérations mutualistes reconnues à se fusionner. (Statuts - Modification - Assemblée générale - Majorité - Membres présents ayant droit de vote)

Fiche complète
17/12/1969
Vote Chambre 06/05/1971
Vote Sénat 11/03/1971
Date de la loi 12/05/1971
Date moniteur 11/06/1971
Moniteur n° 112
Documents principaux 00/000-S0126/001-1969-1970
00/000-S0271/001-1970-1971
00/000-K0931/001-1970-1971
Document Sénat   40S0126
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/12/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Émile, De Winter (Auteur)
, Jos, Custers (Auteur)
, Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
, Jef, Ramaekers (Auteur)
Date de fin 11/03/1971
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 17/02/1971
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Kevers (Auteur)
Document Chambre   40K0931
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 12/03/1971
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 16/03/1971
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 06/05/1971
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 28/04/1971   EN DISCUSSION
28/04/1971   ADOPTE
Incident 28/04/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 06/05/1971   EN DISCUSSION
06/05/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 10/03/1971   EN DISCUSSION
11/03/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | MUTUALITE | STATUT