Document parlementaire 40K0932

Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires. (Paiement des cotisations - Obligations internationales - Taxes d'effet équivalant aux droits de douane - Communauté économique européenne - Uniformité avec la réglementation du travail - Fonds de sécurité d'existence - Garantie - Fixation du privilège - Sanctions pénales et administratives)

	Fiche complète
	24/11/1970
Vote Chambre	01/04/1971
Vote Sénat	11/03/1971
Date de la loi	13/04/1971
Date moniteur	04/05/1971
Moniteur n°	86
Documents principaux	00/000-S0080/001-1970-1971 00/000-S0273/001-1970-1971 00/000-K0932/001-1970-1971
Document Sénat	40S0080 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/11/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/03/1971
Document Sénat Document suivant	40S0273 RAPPORT
Date de dépôt	05/02/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jozef, Magé (Auteur)
Document Chambre	40K0932 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/03/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/03/1971
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	01/04/1971
Sous-documents	002 25/03/1971 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	Van Rompaey, Robert
Calendrier	24/03/1971   EN DISCUSSION 24/03/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/03/1971   EN DISCUSSION 01/04/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/03/1971   EN DISCUSSION 11/03/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE | DIAMANT