Document parlementaire 40K0934

Proposition de loi valorisant, pour le calcul de la pension de retraite, les services non rétribués prestés comme employé volontaire dans les greffes et les parquets. (Bénévolat - Travail non rémunéré)

	Fiche complète
	16/03/1971
Documents principaux	00/000-K0934/001-1970-1971
Document Chambre	40K0934 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/03/1971
Date d'envoi	30/03/1971
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | GREFFES | PERSONNEL JUDICIAIRE