Document parlementaire 40K0936

Proposition de loi tendant à donner aux conseils communaux la faculté d'étendre l'électorat communal aux ressortissants des pays signataires du Traité de la CEE. (Traité de Rome - Participation politique - Expériences - Conditions de résidence et d'âge - Conseil consultatif représentatif des immigrés )

	Fiche complète
	16/03/1971
Documents principaux	00/000-K0936/001-1970-1971
Document Chambre	40K0936 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1971
Date d'envoi	23/03/1971
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Jean, Boon (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , André, Magnée (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES | COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) | ETRANGERS | ORGANE CONSULTATIF | LISTES ELECTORALES