Document parlementaire 40K0937

Projet de loi portant approbation de la Convention signée à Bruxelles le 21 mai 1970 modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, et le Protocole final, signés à Helsinki le 11 février 1954. (Impôt des personnes physiques - Impôt des sociétés - Impôt des personnes morales - Impôt des non-résidents - Revenus immobiliers - Créances hypothécaires - Intérêts - Dividendes - Capitaux investis - Profits et avantages - Définition de l'établissement stable - Redevances - Dividendes - Convention-type de l'OCDE - Précompte immobilier - Cotisations spéciales)

	Fiche complète
	16/03/1971
Vote Chambre	29/04/1971
Vote Sénat	30/06/1971
Date de la loi	20/07/1971
Date moniteur	20/10/1971
Moniteur n°	204
Documents principaux	00/000-K0937/001-1970-1971 00/000-S0522/001-1970-1971
Document Chambre	40K0937 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/03/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/03/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/04/1971
Document Sénat	40S0522 RAPPORT
Date de dépôt	16/06/1971
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de fin	30/06/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	20/04/1971   EN DISCUSSION 20/04/1971   ADOPTE
Incident	20/04/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/04/1971   EN DISCUSSION 29/04/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/06/1971   EN DISCUSSION 30/06/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION