Document parlementaire 40K0938

Proposition de loi modifiant les lois des 3 août 1919, 21 juillet 1924 et 27 mai 1947, accordant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres vicitimes de la guerre 1940-1945, des droits de priorité pour l'accession aux emplois publics. (Assimilation au temps de service sous les drapeaux de la période d'incapacité de travail pour motif de santé immédiatement consécutive au maintien sous les armes)

	Fiche complète
	19/03/1971
Documents principaux	00/000-K0938/001-1970-1971
Document Chambre	40K0938 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/03/1971
Date d'envoi	30/03/1971
Auteur(s)	Jozef, Chabert (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | INVALIDES DE GUERRE | PERSONNEL DE L'ETAT