Document parlementaire 40K0939

Projet de loi relatif aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. (Loi sur le travail - Employeur - Possibilité d'amendes administratives parce que la poursuite pénale est fréquemment abandonnée - Recours)

	Fiche complète
	23/03/1971
Vote Chambre	19/05/1971
Vote Sénat	23/06/1971
Date de la loi	30/06/1971
Date moniteur	13/07/1971
Moniteur n°	134
Documents principaux	00/000-K0939/001-1970-1971 00/000-S0442/001-1970-1971 00/000-S0514/001-1970-1971
Document Chambre	40K0939 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/03/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/03/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/05/1971
Sous-documents	002 20/04/1971 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 12/05/1971 RAPPORT Auteur(s) Copée-Gerbinet (Auteur)
Document Sénat	40S0442 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/05/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	23/06/1971
Document Sénat Document suivant	40S0514 RAPPORT
Date de dépôt	15/06/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Omaar, Carpels (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	Copée-Gerbinet, Germaine
Calendrier	24/03/1971   EN DISCUSSION 01/04/1971   EN DISCUSSION 20/04/1971   EN DISCUSSION 20/04/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/05/1971   EN DISCUSSION 19/05/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/06/1971   EN DISCUSSION 23/06/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | TRAVAIL | RECOURS | DELITS