Document parlementaire 40K0940

Projet de loi modifiant la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (Indemnités de réparations - Dommages de guerre aux biens privés - Liquidation en numéraire - Caisse autonome des Dommages de Guerre)

	Fiche complète
	23/03/1971
Vote Chambre	03/06/1971
Vote Sénat	30/06/1971
Date de la loi	13/07/1971
Date moniteur	07/09/1971
Moniteur n°	173
Documents principaux	00/000-K0940/001-1970-1971 00/000-S0584/001-1970-1971
Document Chambre	40K0940 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/03/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/03/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/06/1971
Document Sénat	40S0584 RAPPORT
Date de dépôt	30/06/1971
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jan, Van Bulck (Auteur)
Date de fin	30/06/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	25/05/1971   EN DISCUSSION 25/05/1971   ADOPTE
Incident	25/05/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/06/1971   EN DISCUSSION 03/06/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1971   EN DISCUSSION 30/06/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | PAIEMENT