Document parlementaire 40K0942

Proposition de loi tendant à permettre le paiement de droits de succession par la cession de biens immeubles.

	Fiche complète
	23/03/1971
Documents principaux	00/000-K0942/001-1970-1971
Document Chambre	40K0942 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, Cornet d'Elzius (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION | IMMEUBLES | PAIEMENT