Document parlementaire 40K0944

Proposition de loi complétant l'article 180ter du Code d'instruction criminelle. (Auditeur du travail - Pouvoir de transiger)

	Fiche complète
	24/03/1971
Documents principaux	00/000-K0944/001-1970-1971
Document Chambre	40K0944 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/04/1971
Date d'envoi	20/04/1971
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Henri, Boel (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Lidth de Jeude, Georges
Calendrier	30/06/1971   REJETE
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | MAGISTRATS | TRIBUNAL DU TRAVAIL