Document parlementaire 40K0945

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés. (Allocation ordinaire ou supplémentaire - Handicapés physiques et mentaux - Pension - Prestations sociales - Taux - Augmentation)

	Fiche complète
	24/03/1971
Documents principaux	00/000-K0945/001-1970-1971
Document Chambre	40K0945 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/05/1971
Date d'envoi	18/05/1971
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE | HANDICAP MENTAL | CUMUL | PENSIONS