	Fiche complète
	25/03/1971
Documents principaux	00/000-K0948/001-1970-1971
Document Chambre	40K0948 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/04/1971
Date d'envoi	20/04/1971
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur) , Paul, De Keersmaeker (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Michel, Joseph
Calendrier	01/06/1971 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| PUBLICITE \| TABAC