Document parlementaire 40K0951

Proposition de loi concernant les activités d'intermédiaire en matière de droits d'auteur. (Redevances - Tarifs - Autorisation - Contrat - Relevé des œuvres reproduites ou exécutées - Commission permanente des tarifs des droits d'auteur - Commission d'appel - Forfait)

	Fiche complète
	30/03/1971
Documents principaux	00/000-K0951/001-1970-1971
Document Chambre	40K0951 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR