Document parlementaire 40K0952

Proposition de loi instaurant une taxe de solidarité en faveur des pays en voie de développement. (Taxe sur la valeur ajoutée - Taux majorés - Crédits budgétaires - Conseil consultatif de la Coopération au Développement - Aide publique - Pourcentage minimum du PNB - Nouvelles recettes - Comité Tinbergen - Nations Unies)

	Fiche complète
	30/03/1971
Documents principaux	00/000-K0952/001-1970-1971
Document Chambre	40K0952 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurice, Dewulf (Auteur) , Jozef, Chabert (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur) , Alfred, Califice (Auteur) , Charles-Ferdinand, Nothomb (Auteur) , Ernest, Glinne (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AIDE AU DEVELOPPEMENT | PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT | IMPOTS INDIRECTS