Document parlementaire 40K0954

Proposition de loi octroyant, jusqu'à l'âge de 25 ans, des allocations familiales à la jeune fille ménagère.(Jeune fille qui assiste la mère ménagère dans sa tâche - Age limite - Augmentation)

	Fiche complète
	31/03/1971
Documents principaux	00/000-K0954/001-1970-1971
Document Chambre	40K0954 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/04/1971
Date d'envoi	20/04/1971
Auteur(s)	Renaat, Peeters (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur) , Andreas (DRIES), Claeys (Auteur) , Luc(iaan), Dhoore (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | FAMILLE