Document parlementaire 40K0956

Proposition de loi modifiant l'article 51 du Code rural. (Commune rurale - Moins de 5 000 habitants - Obligation de nommer un garde champêtre)

	Fiche complète
	31/03/1971
Documents principaux	00/000-K0956/001-1970-1971
Document Chambre	40K0956 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/04/1971
Date d'envoi	20/04/1971
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Karel, Blanckaert (Auteur) , Jaak, Henckens (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CODE RURAL | GARDES CHAMPETRES | COMMUNES