Document parlementaire 40K0957

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Jeune fille qui assiste la mère ménagère dans sa tâche - Age limite - Augmentation)

	Fiche complète
	26/03/1969
Vote Chambre	06/05/1971
Vote Sénat	31/03/1971
Date de la loi	14/05/1971
Date moniteur	30/06/1971
Moniteur n°	125
Documents principaux	00/000-S0287/001-1968-1969 00/000-S0298/001-1970-1971 00/000-K0957/001-1970-1971
Document Sénat	40S0287 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	César, Heylen (Auteur) , Octaaf, Verboven (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Albert, Smet (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Joris, Verhaegen (Auteur)
Date de fin	31/03/1971
Document Sénat Document suivant	40S0298 RAPPORT
Date de dépôt	04/03/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur)
Document Chambre	40K0957 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/04/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	01/04/1971
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	06/05/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/04/1971   EN DISCUSSION 28/04/1971   ADOPTE
Incident	28/04/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/05/1971   EN DISCUSSION 06/05/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/03/1971   EN DISCUSSION 31/03/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | FAMILLE