Document parlementaire 40K0960

Proposition de loi protégeant les consommateurs en ce qui concerne la vente des denrées alimentaires préemballées. (Indication de la date extrême)

	Fiche complète
	20/04/1971
Documents principaux	00/000-K0960/001-1970-1971
Document Chambre	40K0960 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/04/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/04/1971
Date d'envoi	27/04/1971
Auteur(s)	Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur) , Herman, De Croo (Auteur) , Leopold, Niemegeers (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/06/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE | DENREES ALIMENTAIRES | VENTE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR