Document parlementaire 40K0961

Proposition de loi accordant un congé d'allaitement maternel aux travailleuses. (Suspension du contrat de travail - Interdiction de mettre fin à l'emploi - Durée - Allocation)

	Fiche complète
	20/04/1971
Documents principaux	00/000-K0961/001-1970-1971
Document Chambre	40K0961 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/04/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/04/1971
Date d'envoi	27/04/1971
Auteur(s)	Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | MATERNITE | CONGE SOCIAL