Document parlementaire 40K0962

Proposition de loi modifiant l'article premier de la loi communale du 30 mars 1836. (Etrangers - Conseil consultatif des immigrés)

	Fiche complète
	20/04/1971
Documents principaux	00/000-K0962/001-1970-1971
Document Chambre	40K0962 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/04/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | EMIGRANTS | ETRANGERS | ORGANE CONSULTATIF