Document parlementaire 40K0967

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 94 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, modifié par l'article 26 de la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes. (Financement des communes fusionnées en application de la loi unique)

	Fiche complète
	04/05/1971
Documents principaux	00/000-K0967/001-1970-1971
Document Chambre	40K0967 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/05/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1971
Date d'envoi	11/05/1971
Auteur(s)	Gerard, Eneman (Auteur) , Jan, Verroken (Auteur) , Léo, Collard (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , Albert, Claes (Auteur) , Lucien, Gustin (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FONDS DES COMMUNES | FUSION DE COMMUNES