Document parlementaire 40K0970

Proposition de loi modifiant l'article 61 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970. (Déclaration obligatoire - Médecins du travail)

	Fiche complète
	06/05/1971
Documents principaux	00/000-K0970/001-1970-1971
Document Chambre	40K0970 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/05/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/05/1971
Date d'envoi	18/05/1971
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur) , Luc(iaan), Dhoore (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur) , Jaak, Henckens (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MALADIES PROFESSIONNELLES | MEDECINE | TRAVAIL