Document parlementaire 40K0975

Projet de loi concernant l'intervention de l'Etat dans les frais de transport des élèves habitant l'arrondissement Bruxelles-Capitale et qui sont inscrits dans les écoles gardiennes et dans les écoles primaires. (Libre choix - Enseignement confessionnel et non confessionnel)

Fiche complète
10/05/1971
Documents principaux 00/000-K0975/001-1970-1971
Document Chambre   40K0975
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/05/1971
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/05/1971
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur Swaelen, Frank
Calendrier 18/05/1971   EN DISCUSSION
25/05/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT | TRANSPORT SCOLAIRE | BRUXELLES-CAPITALE | ENSEIGNEMENT GARDIEN | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE | PACTE SCOLAIRE