Document parlementaire 40K0975

Projet de loi concernant l'intervention de l'Etat dans les frais de transport des élèves habitant l'arrondissement Bruxelles-Capitale et qui sont inscrits dans les écoles gardiennes et dans les écoles primaires. (Libre choix - Enseignement confessionnel et non confessionnel)

	Fiche complète
	10/05/1971
Documents principaux	00/000-K0975/001-1970-1971
Document Chambre	40K0975 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/05/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/05/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur	Swaelen, Frank
Calendrier	18/05/1971   EN DISCUSSION 25/05/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | TRANSPORT SCOLAIRE | BRUXELLES-CAPITALE | ENSEIGNEMENT GARDIEN | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE | PACTE SCOLAIRE