Document parlementaire 40K0977

Projet de loi relatif au régime d'accise du gaz naturel. (Politique énergétique - Neutralité fiscale - Sources d'énergie - Conditions de concurrence - Egalisation - CEE - Marché commun - Harmonisation des politiques énergétiques - Politique charbonnière)

	Fiche complète
	10/05/1971
Documents principaux	00/000-K0977/001-1970-1971
Document Chambre	40K0977 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/05/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/05/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Michel, Joseph
Calendrier	01/06/1971   EN DISCUSSION 08/06/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | ENERGIE | GAZ NATUREL | COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)