	Fiche complète
	12/05/1971
Vote Chambre	17/06/1971
Vote Sénat	20/07/1971
Date de la loi	13/08/1971
Date moniteur	17/09/1971
Moniteur n°	181
Documents principaux	00/000-K0982/001-1970-1971 00/000-S0653/001-1970-1971
Document Chambre	40K0982 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/05/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/05/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/06/1971
Document Sénat	40S0653 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1971
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Henckaerts (Auteur)
Date de fin	20/07/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	08/06/1971 EN DISCUSSION 08/06/1971 ADOPTE

Incident	08/06/1971 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/06/1971 EN DISCUSSION 17/06/1971 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/07/1971 EN DISCUSSION 20/07/1971 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| CREDIT \| BANQUES \| ETABLISSEMENTS PUBLICS \| STATUT