Document parlementaire 40K0986

Proposition de loi abrogeant les articles 76, 5°, 151, 152, 153 et 154 du Code civil et modifiant les articles 155bis et 158 du même Code. (Acte respectueux - Mariage - Père et mère)

	Fiche complète
	18/05/1971
Documents principaux	00/000-K0986/001-1970-1971
Document Chambre	40K0986 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/05/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/06/1971
Date d'envoi	01/06/1971
Auteur(s)	Fernand,Marie,André, Vandamme (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE