Document parlementaire 40K0987

Projet de loi portant révision de la législation concernant la fermeture d'entreprises. (Conseil national du Travail - Indemnisation - Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises - Extension de la mission - Octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises - Privilèges et hypothèques)

Fiche complète
19/05/1971
Vote Chambre 30/06/1971
Vote Sénat 15/07/1971
Date de la loi 28/07/1971
Date moniteur 21/08/1971
Moniteur n° 162
Documents principaux 00/000-K0987/001-1970-1971
00/000-S0587/001-1970-1971
00/000-S0595/001-1970-1971
Document Chambre   40K0987
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/05/1971
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 19/05/1971
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 30/06/1971
Sous-documents
002 03/06/1971 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Dhoore (Auteur)
Verhenne (Auteur)
Wijnen (Auteur)
Kelchtermans (Auteur)
 
003 17/06/1971 RAPPORT
Auteur(s) Schyns (Auteur)
 
004 17/06/1971 AMENDEMENT
Auteur(s) Couteau (Auteur)
Glineur (Auteur)
 
005 22/06/1971 AMENDEMENT
Auteur(s) Couteau (Auteur)
Glineur (Auteur)
 
Document Sénat   40S0587
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 30/06/1971
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 15/07/1971
Document Sénat
Document suivant
  40S0595
RAPPORT
Date de dépôt 01/07/1971
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Max, Bury (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur Schyns, Guillaume
Calendrier 02/06/1971   EN DISCUSSION
09/06/1971   EN DISCUSSION
09/06/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 24/06/1971   EN DISCUSSION
30/06/1971   EN DISCUSSION
30/06/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 14/07/1971   EN DISCUSSION
15/07/1971   EN DISCUSSION
15/07/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | FERMETURE D'ENTREPRISES | FONDS | INDEMNITE | TRAVAILLEURS SALARIES