Document parlementaire 40K0990

Proposition de loi relative à l'égalité d'accès des femmes aux fonctions et aux services publics.

	Fiche complète
	19/05/1971
Documents principaux	00/000-K0990/001-1970-1971
Document Chambre	40K0990 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/05/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/06/1971
Date d'envoi	08/06/1971
Auteur(s)	Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Niemegeers, Leopold
Calendrier	29/06/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | STATUT DE LA FEMME | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION