Document parlementaire 40K0991

Projet de loi concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites. (Elargissement des possibilités offertes par la Loi unique - Procédure - Annexion - Rectification de limites - Régimes linguistiques différents - Conséquences financières - Fonds des communes - Complément de recettes - Personnel)

	Fiche complète
	19/05/1971
Vote Chambre	24/06/1971
Vote Sénat	14/07/1971
Date de la loi	23/07/1971
Date moniteur	06/08/1971
Moniteur n°	151
Documents principaux	00/000-K0991/001-1970-1971 00/000-S0567/001-1970-1971 00/000-S0611/001-1970-1971
Document Chambre	40K0991 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/05/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/05/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/06/1971
Sous-documents	002 08/06/1971 AMENDEMENT Auteur(s) Van Geyt (Auteur) Piron (Auteur) Vandamme (Auteur) Verroken (Auteur) Glineur (Auteur) Les amendements de M. Van Geyt (art. 4, 7bis (nouveau), 7ter (nouveau) et 7quater (nouveau)) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.   003 17/06/1971 RAPPORT Auteur(s) Verroken (Auteur)   004 22/06/1971 AMENDEMENT Auteur(s) Van Geyt (Auteur)
Document Sénat	40S0567 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/06/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	14/07/1971
Document Sénat Document suivant	40S0611 RAPPORT
Date de dépôt	06/07/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Verroken, Jan
Calendrier	08/06/1971   EN DISCUSSION 08/06/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/06/1971   EN DISCUSSION 24/06/1971   EN DISCUSSION 24/06/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/07/1971   EN DISCUSSION 14/07/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES | TERRITOIRE | FONDS DES COMMUNES