Document parlementaire 40K0993

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus. (Dépenses ou charges professionnelles - Forfait - Echelle dégressive - Progressivité de l'impôt - Hausses nominales des revenus - Abattement spécial - Réduction d'impôt pour charges de famille - Enfant handicapé - Chef du ménage - Contribuable)

Fiche complète

24/05/1971

Vote Chambre

24/06/1971

Vote Sénat

15/07/1971

Date de la loi

20/07/1971

Date moniteur

14/08/1971

Moniteur n°

157

Documents principaux

00/000-K0993/001-1970-1971
00/000-S0566/001-1970-1971
00/000-S0620/001-1970-1971

Document Chambre

40K0993
PROJET DE LOI

Date de dépôt

24/05/1971

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date d'envoi

25/05/1971

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

24/06/1971

Sous-documents

002	25/05/1971 AMENDEMENT
Auteur(s)	Delruelle (Auteur)

003	09/06/1971 RAPPORT
Auteur(s)	Baeskens (Auteur)

004	10/06/1971 AMENDEMENT
Auteur(s)	Van Geyt (Auteur)
	Glineur (Auteur)

005	17/06/1971 AMENDEMENT
Auteur(s)	Delruelle (Auteur)

Document Sénat

40S0566
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

24/06/1971

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Auteur(s)

, Chambre/Kamer (Auteur)

Date de fin

15/07/1971

Document Sénat

Document suivant

40S0620
RAPPORT

Date de dépôt

07/07/1971

Type de document

32 RAPPORT

Auteur(s)

André, Lagae (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES FINANCES

Rapporteur

Baeskens, Denis

Calendrier

25/05/1971 EN DISCUSSION
01/06/1971 EN DISCUSSION
08/06/1971 EN DISCUSSION
08/06/1971 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

23/06/1971 EN DISCUSSION
24/06/1971 EN DISCUSSION
24/06/1971 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

14/07/1971 EN DISCUSSION
15/07/1971 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres