Document parlementaire 40K0994

Proposition de loi complétant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail. (Audenarde - Nivelles - Huy - Arlon - Juges - Substituts de l'auditeur du travail)

	Fiche complète
	27/05/1971
Documents principaux	00/000-K0994/001-1970-1971
Document Chambre	40K0994 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/06/1971
Date d'envoi	08/06/1971
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Charles-Ferdinand, Nothomb (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/06/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL | MAGISTRATS | PERSONNEL JUDICIAIRE