Document parlementaire 40K0995

Proposition de loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. (Appareils automatiques de divertissement - Interdiction de lever une taxe pour les provinces et les communes - Autonomie communale - Appareils automatiques de jeu)

	Fiche complète
	27/05/1971
Documents principaux	00/000-K0995/001-1970-1971
Document Chambre	40K0995 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, De Keersmaeker (Auteur) , Jozef, Chabert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | JEUX ET PARIS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE