Document parlementaire 40K0996

Proposition de loi sur le contrôle des institutions universitaires libres. (Financement - Budgets et comptes - Ressources mises à disposition par l'Etat - Comité de contrôle financier des institutions universitaires - Réviseurs d'universités - Subsides)

Fiche complète
01/06/1971
Documents principaux 00/000-K0996/001-1970-1971
Document Chambre   40K0996
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 01/06/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Henri, Simonet (Auteur)
, Jozef, Cools (Auteur)
, André, Baudson (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | CONTROLE | SUBSIDES