Document parlementaire 40K0996

Proposition de loi sur le contrôle des institutions universitaires libres. (Financement - Budgets et comptes - Ressources mises à disposition par l'Etat - Comité de contrôle financier des institutions universitaires - Réviseurs d'universités - Subsides)

	Fiche complète
	01/06/1971
Documents principaux	00/000-K0996/001-1970-1971
Document Chambre	40K0996 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/06/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Simonet (Auteur) , Jozef, Cools (Auteur) , André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | CONTROLE | SUBSIDES