Document parlementaire 40K0997

Proposition de loi créant une fonction de Procureur parlementaire chargé de veiller au respect de l'égalité entre l'homme et la femme dans la vie publique. (Chambre des Représentants - Sénat - Ombudsman - Discrimination - Services et administrations - Enquêtes parlementaires - Information - Témoins - Violation du principe d'égalité - Plainte)

	Fiche complète
	01/06/1971
Documents principaux	00/000-K0997/001-1970-1971
Document Chambre	40K0997 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/06/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/06/1971
Date d'envoi	22/06/1971
Auteur(s)	Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur) , Simone, Leblanc (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE | STATUT DE LA FEMME | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION