Document parlementaire 40K1003

Projet de loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Travailleurs indépendants - Indemnités d'incapacité de travail - Comité de gestion - Conseil technique intermutualiste - Bureau de coordination)

Fiche complète
08/06/1971
Vote Chambre 30/06/1971
Vote Sénat 15/07/1971
Date de la loi 20/07/1971
Date moniteur 29/07/1971
Moniteur n° 145
Documents principaux 00/000-K1003/001-1970-1971
00/000-S0588/001-1970-1971
00/000-S0599/001-1970-1971
Document Chambre   40K1003
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/06/1971
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 08/06/1971
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 30/06/1971
Sous-documents
002 17/06/1971 RAPPORT
Auteur(s) Dhoore (Auteur)
 
Document Sénat   40S0588
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 30/06/1971
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 15/07/1971
Document Sénat
Document suivant
  40S0599
RAPPORT
Date de dépôt 01/07/1971
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gilbert, Pede (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Dhoore, Luc(iaan),Josef,Julien
Calendrier 16/06/1971   EN DISCUSSION
16/06/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/06/1971   EN DISCUSSION
30/06/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 14/07/1971   EN DISCUSSION
15/07/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE