Document parlementaire 40K1005

Proposition de loi portant création de certificats au porteur au profit des personnes ayant droit aux restitutions prévues par l'article 99 de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant les modalités de la mise en gage de ces certificats au porteur et de la réalisation du gage. (Détaxation des stocks - Créance - Gage - TVA)

	Fiche complète
	10/06/1971
Documents principaux	00/000-K1005/001-1970-1971
Document Chambre	40K1005 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/07/1971
Date d'envoi	06/07/1971
Auteur(s)	Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | GAGE