Document parlementaire 40K1006

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale. (Supprimer la possibilité de panacher - Vote en faveur de candidats appartenant à des listes différentes)

	Fiche complète
	10/06/1971
Documents principaux	00/000-K1006/001-1970-1971
Document Chambre	40K1006 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/06/1971
Date d'envoi	15/06/1971
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES