Document parlementaire 40K1012

Proposition de loi fixant la position juridique des membres du personnel enseignant qui exercent un mandat parlementaire. (Mise en disponibilité - Calcul du traitement - Pension)

	Fiche complète
	15/06/1971
Documents principaux	00/000-K1012/001-1970-1971
Document Chambre	40K1012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/06/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/07/1971
Date d'envoi	06/07/1971
Auteur(s)	Leo, Van Raemdonck (Auteur) , Roger, Otte (Auteur) , Jan, Van Dessel (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES